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Conditions générales

Conditions générales de Tattoo & Beauty Care B.V.

Article 1 Généralités

Dans les présentes conditions, on entend par :

Conditions générales : les présentes conditions générales

Client/Acheteur : la partie qui donne l’ordre à Tattoo & Beauty Care de livrer des produits

Consommateur : la partie qui donne l’ordre à Tattoo & Beauty Care de livrer des produits, n’étant pas une entreprise, mais un consommateur.

Tattoo & Beauty Care B.V. : la société à responsabilité limitée Tattoo & Beauty Care, établie à (5345 RR) Oss, Polderkade 32, inscrite au registre du commerce sous le numéro 70608229.

Contrat : la livraison de produits cosmétiques et connexes, y compris, entre autres, Balm Tattoo et Balm Micro.

Par écrit : par lettre, par e-mail, par fax ou tout autre mode de communication qui, compte tenu de l’état actuel de la technique, peut être assimilé à celui-ci selon les conceptions en vigueur dans les relations sociales.

Article 2 Champ d’application

2.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les rapports juridiques entre le Client/Acheteur et Tattoo & Beauty Care. Les modifications des présentes conditions ne sont applicables que si elles ont été expressément fixées par écrit par les deux parties.

2.2 Les conditions s’appliquent également à tous les contrats avec Tattoo & Beauty Care pour l’exécution desquels les services de tiers doivent être sollicités.

2.3. L’applicabilité des conditions générales ou d’autres conditions du Client/Acheteur est expressément exclue par la présente.

2.4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou devaient être annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales restent pleinement applicables.

2.5. Les dérogations aux conditions générales ne sont valables que si elles ont été convenues préalablement par écrit par Tattoo & Beauty Care et le Client/Acheteur.

2.6. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. Les conditions générales modifiées s’appliquent ensuite également aux Contrats déjà conclus, moyennant un délai d’un mois après la notification écrite de cette modification.

2.7. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du Client/Acheteur par voie électronique de telle sorte qu’il puisse être facilement stocké par le Client/Acheteur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique. Dans ce cas, il sera également indiqué que les conditions générales seront envoyées gratuitement sur demande.

Article 3 Offres et devis

3.1. Toutes les offres, devis et listes de tarifs sont sans engagement, jusqu’à ce que le client/acheteur ait reçu la confirmation de réception de Tattoo & Beauty Care.

3.2. Les offres ou devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures.

Article 4 Contrat

4.1. Le contrat entre Tattoo & Beauty Care et le Client/Acheteur est formé par une confirmation écrite du contenu du contrat par Tattoo & Beauty Care au Client/Acheteur.

4.2. La confirmation de réception mentionne en tout cas les informations suivantes : (a) Une description du ou des produits achetés par le Client/Acheteur et le nombre de produits achetés ; (b) le prix du produit ; (c) les frais d’expédition et d’administration liés à l’exécution du

contrat conclu entre Tattoo & Beauty Care et le Client/Acheteur ; (d) les éventuels autres frais ; (e) le nom, le numéro de client, l’adresse de domicile/siège, l’adresse où le(s) produit(s) sont envoyés, l’adresse de facturation (si elle diffère de votre adresse de domicile/siège et/ou de livraison) ainsi que l’adresse e-mail et le numéro de téléphone ; (f) le délai de livraison du produit ; (g) le numéro de commande du contrat ; (h) les conditions applicables au contrat ; (i) l’adresse e-mail, le numéro de téléphone de Tattoo & Beauty Care, où vous pouvez vous adresser pour toute question concernant votre commande.

4.3. Le contrat est également réputé avoir été conclu s’il ressort du comportement du Client/Acheteur et/ou de Tattoo & Beauty Care que le contrat est effectivement mis en œuvre.

4.4. La quantité de produits, le prix et les conditions complémentaires sont convenus (et fixés) dans le devis ou la facture.

4.5. Si le Client/Acheteur a accepté l’offre par voie électronique, Tattoo & Beauty Care confirme sans délai l’acceptation de l’offre par voie électronique.

4.6. Si le contrat est conclu par voie électronique, Tattoo & Beauty Care prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé.

4.7. Le consommateur (Client/Acheteur, n’étant pas une entreprise) a le droit de résilier le contrat conclu à distance avec Tattoo & Beauty Care dans les 14 jours calendaires suivant la réception du produit, sans indication de motifs, sans frais, via le formulaire type de rétractation mis en ligne sur le site web. Le délai commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui au préalable, a reçu le produit. En ce qui concerne le droit de rétractation pour les consommateurs, les articles cosmétiques ne peuvent être retournés qu’inutilisés et non ouverts.

4.8. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 7 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur au préalable, qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.

b. si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;

c. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

4.9. Si un consommateur invoque le droit de rétractation et renvoie le produit inutilisé et non ouvert conformément aux conditions, Tattoo & Beauty Care peut attendre pour le remboursement que Tattoo & Beauty Care ait reçu le produit ou que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit.

4.10. Tattoo & Beauty Care ne peut être tenue par ses devis ou offres si le Client/Acheteur peut raisonnablement comprendre que les devis ou offres, ou une partie de ceux-ci, contiennent une erreur manifeste ou une faute de frappe.

Article 5 Délai de livraison

5.1. Si le Client/Acheteur est redevable d’un paiement anticipé ou si le Client/Acheteur doit mettre à disposition des informations nécessaires à l’exécution, le délai dans lequel les travaux doivent être achevés ne commence pas avant que le paiement n’ait été entièrement reçu, respectivement que les informations n’aient été entièrement mises à disposition.

5.2. La date de livraison ou d’exécution convenue ou indiquée par Tattoo & Beauty Care est indicative, à moins que Tattoo & Beauty Care n’accepte expressément, dans une confirmation de commande écrite, l’obligation de livraison ou d’exécution au plus tôt ou au plus tard à une date ou dans un laps de temps donné.

5.3. Le dépassement du délai de livraison n’est pas considéré comme un manquement et ne donne au Client/Acheteur aucun droit à la résolution ou à l’indemnisation des dommages subis par lui ou par des tiers. Le Client/Acheteur garantit Tattoo & Beauty Care contre les réclamations de tiers à cet égard.

5.4. La livraison a lieu par la remise des biens ou la réalisation des travaux à ou sur le lieu convenu. Après la livraison, le risque des biens concernés est transféré au Client/Acheteur.

5.5.

Tattoo & Beauty Care est libre du mode de transport et/ou d’emballage des biens à livrer, à condition qu’il soit adéquat et habituel pour les biens concernés. Il en va autrement si Tattoo & Beauty Care s’engage expressément à utiliser un emballage déterminé ou un mode de transport déterminé dans une confirmation de commande écrite.

5.6.

Si la livraison ou la réalisation est proposée par

Tattoo & Beauty Care mais ne peut être effectuée pour une cause située chez ou dans la sphère de risque du Client/Acheteur ou est refusée par le Client/Acheteur, le risque des biens concernés est transféré au Client/Acheteur après la première présentation et Tattoo & Beauty Care peut prétendre au paiement. Tattoo & Beauty Care tiendra les marchandises à la disposition du Client/Acheteur, aux frais de ce dernier. Tattoo & Beauty Care a le droit de résoudre le contrat sans mise en demeure préalable par simple déclaration écrite, si le Client/Acheteur ne prend pas livraison dans un délai de 10 jours après avoir été mis en demeure à cet effet par lettre recommandée par Tattoo & Beauty Care. Tattoo & Beauty Care a ensuite droit à l’indemnisation des frais de stockage et des autres dommages résultant du fait que la résolution du contrat a eu lieu.

Article 6 Réserve de propriété

Tattoo & Beauty Care reste propriétaire des biens livrés jusqu’à ce que le Client/Acheteur ait intégralement acquitté toutes les créances de Tattoo & Beauty Care concernant les biens livrés ou à livrer par Tattoo & Beauty Care au Client/Acheteur et/ou les services fournis ou à fournir, ainsi que l’éventuelle créance de Tattoo & Beauty Care pour manquement du Client/Acheteur, le tout comme visé à l’article 3:92 alinéa 2 du Code civil néerlandais. Le Client/Acheteur ne peut pas utiliser les biens tant que la propriété appartient à Tattoo & Beauty Care.

Article 7 Durée du contrat

7.1. Le Contrat est conclu pour la durée indiquée dans le Contrat.

7.2. Le Contrat conclu pour une durée (in)déterminée peut être résilié par les deux parties moyennant un délai de préavis de trois mois.

7.3. Tattoo & Beauty Care est autorisée à suspendre l’exécution des obligations ou à résoudre le Contrat si :

a. le Client/Acheteur ne remplit pas ou pas entièrement les obligations découlant du contrat ;

b. le Client/Acheteur est déclaré en état de faillite, un sursis de paiement lui a été accordé, qu’il soit provisoire ou non, un autre régime similaire est devenu applicable à l’autre partie ou l’autre partie a par ailleurs perdu, en tout ou en partie, la libre gestion ou la libre disposition de son patrimoine, que cette situation soit irrévocable ou non ;

c. le Client/Acheteur a cessé d’exister ou est dissous.

d. Si le Consommateur est décédé ou fait l’objet d’un désendettement.

e. Si le Client/Acheteur ne remplit pas les obligations découlant du contrat.

7.4. En cas de résiliation anticipée, Tattoo & Beauty Care conserve son droit au paiement des factures pour les travaux effectués / biens livrés jusqu’alors, les résultats provisoires du travail effectué jusqu’alors étant mis à la disposition du Client/Acheteur sous réserve. Dans la mesure où cela entraîne des frais supplémentaires, ceux-ci seront facturés.

7.5. Si le contrat est résolu, les créances de Tattoo & Beauty Care sur le Client/Acheteur sont immédiatement exigibles. Si Tattoo & Beauty Care suspend l’exécution des obligations, elle conserve ses droits découlant de la loi et du contrat.

7.6. Si Tattoo & Beauty Care procède à la suspension ou à la résolution, elle n’est en aucun cas tenue à l’indemnisation des dommages et des frais en résultant de quelque manière que ce soit.

Article 8 Prix

8.1

Tous les prix et devis s’entendent hors TVA et autres prélèvements gouvernementaux, frais éventuels à engager dans le cadre du contrat, y compris les frais de voyage et de séjour, d’expédition et d’administration, sauf indication contraire. Le prix convenu est le montant mentionné dans la confirmation de commande de Tattoo & Beauty Care ou, si aucune confirmation de commande ne suit, le montant mentionné sur la facture.

8.2

Tattoo & Beauty Care a le droit de facturer au client, en tout ou en partie, les augmentations du prix de revient survenues après la conclusion du contrat, y compris les taxes pesant sur la livraison ou la réalisation, et d’augmenter le prix convenu en conséquence.

8.3. Si Tattoo & Beauty Care convient d’un tarif fixe avec le Client/Acheteur, Tattoo & Beauty Care est en droit d’augmenter ce tarif annuellement conformément à l’indice des prix des services (DPI) du CBS. Aucune notification au Client/Acheteur n’est requise pour une telle augmentation de prix.

8.4. La comptabilité analytique de Tattoo & Beauty Care ainsi que les extraits qui en sont fournis constituent la preuve complète de l’étendue des travaux effectués et des frais engagés pour le compte du Client/Acheteur en vertu de la mission. Le Client/Acheteur a la faculté d’apporter la preuve contraire par écrit contre cette comptabilité et les extraits qui en sont issus.

Article 9 Paiement

9.1. Le paiement par le Client/Acheteur doit être effectué, sans déduction, remise ou compensation, dans les huit (8) jours suivant la date de la facture. Le paiement doit être effectué en euros par virement en faveur d’un compte bancaire à désigner par Tattoo & Beauty Care.

9.2. Tattoo & Beauty Care est en droit d’exécuter le contrat en plusieurs phases et de facturer séparément la partie ainsi exécutée.

9.3. Tous les frais (de recouvrement) judiciaires et extrajudiciaires raisonnablement engagés par Tattoo & Beauty Care à la suite du non-respect par le Client/Acheteur de ses obligations de paiement sont à la charge du Client/Acheteur. Les frais extrajudiciaires sont calculés sur la base de ce qui est habituel dans la pratique néerlandaise du recouvrement, actuellement la méthode de calcul selon le Décret sur l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires.

9.4. Si le Client/Acheteur ne règle pas une facture de Tattoo & Beauty Care, ou ne la règle pas intégralement ou pas à temps, le Client/Acheteur est en demeure de plein droit sans mise en demeure. Dans ce cas, Tattoo & Beauty Care a le droit de facturer des intérêts égaux à l’intérêt (commercial) légal.

9.5. La créance en suspens est immédiatement exigible si le Client est déclaré en état de faillite, demande un sursis de paiement ou si une saisie générale est pratiquée sur les éléments du patrimoine du Client, si le Client décède et, en outre, s’il entre en liquidation ou est dissous.

Article 10 Paiement anticipé et constitution de garantie

Tattoo & Beauty Care est en tout temps en droit d’exiger un paiement anticipé ou la constitution d’une garantie avant de procéder à l’exécution de sa prestation ou de poursuivre l’exécution. Si le Client/Acheteur reste en défaut concernant le paiement anticipé ou la garantie exigée, l’obligation incombant à Tattoo & Beauty Care en vertu du contrat s’éteint, sans préjudice du droit de Tattoo & Beauty Care à l’indemnisation des dommages, frais et intérêts par le Client/Acheteur.

Article 11 Propriété intellectuelle

11.1. Sauf convention contraire écrite, Tattoo & Beauty Care est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres développées par elle pour le Client/Acheteur.

11.2. Au cas où un tiers prétendrait que l’utilisation des œuvres est contraire au droit de propriété intellectuelle de ce tiers, le Client/Acheteur en informera sans délai Tattoo & Beauty Care.

11.3. Tattoo & Beauty Care a le droit d’utiliser les connaissances accrues de son côté par l’exécution d’un contrat également à d’autres fins, pour autant qu’aucune information strictement confidentielle du Client/Acheteur ne soit portée à la connaissance de tiers.

Article 12 Confidentialité

Chaque partie s’engage au secret vis-à-vis des tiers en ce qui concerne toutes les informations et données confidentielles provenant de ou se rapportant à l’autre partie, dans la mesure où ces informations et données sont parvenues à la connaissance de la première partie dans le cadre du devis ou de la mission et dont les parties peuvent raisonnablement savoir qu’il s’agit d’informations confidentielles.

Article 13 Réclamations

13.1. Les réclamations relatives aux travaux effectués et/ou au montant de la facture doivent être portées à la connaissance de Tattoo & Beauty Care par écrit dans les 30 jours suivant la date d’envoi des pièces ou des informations faisant l’objet de la réclamation du Client/Acheteur, ou dans les 30 jours suivant la découverte du défaut, si le Client/Acheteur démontre qu’il ne pouvait raisonnablement pas découvrir le défaut plus tôt.

13.2. Les réclamations visées au premier paragraphe ne suspendent pas l’obligation de paiement du Client/Acheteur.

13.3. En cas de réclamation justifiée, Tattoo & Beauty Care a le choix entre l’ajustement du montant facturé, le remplacement du produit ou la non-exécution totale ou partielle du contrat contre un remboursement proportionnel des montants déjà payés par le Client/Acheteur.

Article 14 Responsabilité

14.1. Tattoo & Beauty Care est exclusivement responsable des dommages directs résultant d’un manquement imputable à Tattoo & Beauty Care. Elle n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, les pertes de production, les pertes de chiffre d’affaires et/ou de bénéfices, les frais liés à l’exécution de l’objet, la dépréciation de produits, les économies manquées et les dommages dus à la stagnation de l’entreprise.

14.2. La responsabilité pour dommages directs de Tattoo & Beauty Care en raison d’un manquement imputable dans l’exécution d’un contrat ne naît que si le Client/Acheteur met Tattoo & Beauty Care en demeure par écrit, sans délai et de manière adéquate, en fixant un délai raisonnable pour remédier au manquement et que Tattoo & Beauty Care continue à manquer de manière imputable à l’exécution de ses obligations même après ce délai. La mise en demeure doit contenir une description du manquement la plus détaillée possible, afin que Tattoo & Beauty Care soit en mesure de réagir de manière adéquate.

14.3. Si le Client/Acheteur démontre qu’il a subi un dommage par une faute de Tattoo & Beauty Care qui aurait été évitée en agissant avec soin, Tattoo & Beauty Care n’est responsable de ce dommage que jusqu’à concurrence du montant de la facture pour la mission concernée. La responsabilité de Tattoo & Beauty Care est en tout cas toujours limitée au montant que l’assureur de Tattoo & Beauty Care verse le cas échéant, augmenté du montant de la franchise de Tattoo & Beauty Care.

14.4. Tattoo & Beauty Care n’est jamais responsable des conséquences dommageables des produits livrés par elle, s’il s’avère que le Client/Acheteur ou l’utilisateur : a.) ne s’est pas conformé aux instructions d’utilisation.

b.) est allergique au produit de Tattoo & Beauty Care, ou réagit de manière allergique

c.) ajoute au produit d’autres produits qui annulent l’effet escompté du produit de Tattoo & Beauty Care

d.) n’a pas conservé le produit de la manière prescrite, ou a utilisé le produit à d’autres fins que celles pour lesquelles il est destiné.

e.) a ingéré le produit de quelque manière que ce soit.

f.) ajoute au produit d’autres produits, créant ainsi une composition dangereuse. 14.5. Tattoo & Beauty Care n’est en outre pas responsable d’un éventuel effet nocif du

produit si, selon l’état de la science et de la technique au moment de la mise sur le marché du produit, il était impossible de découvrir l’existence du défaut.

Article 15 Revente

15.1. Les produits livrés par Tattoo & Beauty Care ne peuvent pas être reconditionnés et vendus dans des unités d’emballage autres que les originales.

15.2. Le Client/Acheteur n’est pas autorisé à revendre le produit sans l’autorisation préalable de Tattoo & Beauty Care.

15.3. Tattoo & Beauty Care n’est pas responsable des conséquences si le Client/Acheteur, en sa qualité de revendeur, vend un produit fabriqué par Tattoo & Beauty Care avec un mauvais conseil à l’utilisateur.

15.4. Le Client/Acheteur n’est pas habilité à exporter les produits livrés par Tattoo & Beauty Care sans que Tattoo & Beauty Care en ait été informée et ait donné son approbation à ce sujet.

Article 16 Transmissibilité

16.1. Il n’est pas permis au Client/Acheteur de transférer ses droits et/ou obligations découlant du contrat conclu avec Tattoo & Beauty Care.

16.2. Le transfert de droits et/ou d’obligations n’est possible qu’après que le Client/Acheteur en a informé Tattoo & Beauty Care et a obtenu l’accord écrit exprès de Tattoo & Beauty Care.

Article 17 Délai de prescription

Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales, les droits à action et autres pouvoirs du Client/Acheteur à quelque titre que ce soit vis-à-vis de Tattoo & Beauty Care en rapport avec l’exécution de travaux par Tattoo & Beauty Care s’éteignent en tout cas un an après le moment où le Client/Acheteur a eu connaissance ou aurait pu raisonnablement avoir connaissance de l’existence de ces droits et pouvoirs.

Article 18 Obligation de notification des violations de données

18.1. Les parties agissent conformément aux lignes directrices sur l’obligation de notification des violations de données de l’Autorité des données personnelles, au RGPD et à la loi d’exécution du RGPD pour déterminer s’il y a une violation de données.

18.2. Par violation de données, on entend : tous les incidents de sécurité par lesquels la protection des données à caractère personnel a été rompue à un moment donné ou par lesquels les données à caractère personnel ont été exposées à la perte ou à un traitement illicite. Il peut s’agir par exemple de la perte d’une clé USB ou d’un ordinateur, de l’envoi d’un e-mail dans lequel les adresses e-mail sont visibles pour tous les destinataires, d’une calamité telle qu’un incendie dans un centre de données ou d’une infection par un logiciel malveillant.

18.3. Si un responsable du traitement a pris connaissance d’une violation de données, il doit la signaler immédiatement, si possible dans les 72 heures, à l’Autorité des données personnelles. Si cela n’est pas possible, une explication doit être donnée pour le retard.

18.4. L’obligation de notification ne s’applique pas s’il est peu probable que la violation entraîne un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

18.5. S’il s’avère qu’une violation de données a eu lieu chez Tattoo & Beauty Care, laquelle doit être signalée par le Client/Acheteur à l’Autorité des données personnelles et/ou à la ou aux personnes concernées, Tattoo & Beauty Care en informera le Client/Acheteur dès que possible après que Tattoo & Beauty Care a eu connaissance de la violation de données. Tattoo & Beauty Care s’efforce de fournir immédiatement au Client/Acheteur toutes les informations dont il a besoin pour effectuer un signalement complet auprès de l’Autorité des données personnelles et/ou de la ou des personnes concernées.

Article 19 Contrat de sous-traitance

19.1. Les parties s’obligent mutuellement à agir conformément à la législation dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.

19.2. Tattoo & Beauty Care n’a aucun contrôle sur les données à caractère personnel mises à disposition par le Client/Acheteur. Sans nécessité, compte tenu de la nature de la mission confiée par le Client/Acheteur, consentement explicite du Client/Acheteur ou obligation légale, Tattoo & Beauty Care ne fournira pas les données à des tiers et ne les traitera pas à d’autres fins que les fins convenues. Tattoo & Beauty Care ne conservera en outre pas les données à caractère personnel plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du contrat.

19.3. Les parties prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la perte ou toute forme de traitement illicite. 19.4. Le Client/Acheteur est en droit, en concertation avec Tattoo & Beauty Care, de contrôler le respect de la protection des données à caractère personnel pendant la durée du contrat au moyen d’un expert indépendant. Le Client/Acheteur supporte tous les frais liés à ce contrôle.

19.5. Tattoo & Beauty Care peut faire appel à des tiers (sous-traitants) pour l’exécution de certains travaux, par exemple si ces tiers disposent de connaissances ou de moyens spécialisés dont Tattoo & Beauty Care ne dispose pas. Si le recours à des tiers a pour conséquence que ceux-ci vont traiter des données à caractère personnel, Tattoo & Beauty Care imposera (par écrit) à ces tiers toutes les obligations découlant des présentes conditions. En concluant un contrat avec Tattoo & Beauty Care, le Client/Acheteur donne son autorisation pour le recours à des tiers.

19.6. Tattoo & Beauty Care ne traite les données à caractère personnel qu’au sein de l’Espace économique européen, à moins que Tattoo & Beauty Care n’ait conclu d’autres accords écrits à ce sujet avec le Client/Acheteur.

Article 20 Droit applicable ; juge compétent

20.1. Tous les contrats entre le Client/Acheteur et Tattoo & Beauty Care auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont régis par le droit néerlandais.

20.2. Le juge du lieu d’établissement de Tattoo & Beauty Care est exclusivement compétent pour connaître des litiges, à moins que la loi n’en dispose impérativement autrement. Tattoo & Beauty Care a toutefois le droit de soumettre le litige au juge compétent selon la loi.